Le règlement REACH (règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006) oblige les fabricants et fournisseurs de matériaux de construction à identifier et déclarer les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dès qu'elles dépassent 0,1 % en masse dans un article. En vigueur depuis le 1er juin 2007, ce cadre réglementaire européen vise à protéger la santé humaine et l'environnement face aux produits chimiques utilisés dans l'Espace économique européen. Pour les professionnels du bâtiment, cela signifie une vérification systématique de la composition des produits de bauchemie, du bitumen, des résines époxy, des revêtements ou des systèmes de WDVS avant leur mise en œuvre, car certains composants peuvent être soumis à des obligations de déclaration strictes.
Qu'est-ce qu'une substance extrêmement préoccupante (SVHC) ?
Selon l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sont des substances susceptibles d'avoir des effets graves et souvent irréversibles sur la santé humaine et l'environnement. L'article 57 du règlement REACH identifie cinq catégories de substances pouvant être classées comme SVHC :
- Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
- Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT)
- Substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB)
- Substances possédant des propriétés justifiant un niveau de préoccupation équivalent (ELoC), telles que les perturbateurs endocriniens
En janvier 2024, la liste candidate de l'ECHA comptait 240 substances chimiques classées SVHC. Cette liste est régulièrement mise à jour, et certaines substances peuvent ensuite être transférées vers la liste d'autorisation (Annexe XIV), ce qui impose des restrictions d'usage encore plus strictes.
Quelles sont vos obligations en tant que fabricant ou fournisseur ?
REACH fait d'abord porter à l'industrie chimique la responsabilité de fournir les informations concernant les dangers des substances et les risques éventuels posés par leur utilisation. Les informations adéquates sur les substances ou mélanges sont ensuite communiquées aux utilisateurs via des Fiches de Données de Sécurité (FDS). L'Agence européenne des produits chimiques centralise toutes les informations et valide les dossiers dans le cadre de l'évaluation de la sécurité chimique.
En tant que fabricant ou fournisseur d'articles — produits de construction, profilés, éléments d'isolation — vous devez respecter deux obligations principales selon l'article 33 de REACH :
- Dans une relation B2B (industriel-industriel), vous devez informer vos clients de la présence d'une substance de la liste candidate contenue à plus de 0,1 % en masse dans l'article vendu, fournir le nom de cette substance et les règles permettant l'utilisation de l'article en toute sécurité (article 33, paragraphe 1).
- Dans une relation B2C (industriel-consommateur), vous devez fournir gratuitement au consommateur qui en fait la demande, dans un délai maximum de 45 jours après réception de sa demande, les mêmes informations pour tout article vendu contenant plus de 0,1 % en masse d'une substance de cette liste candidate (article 33, paragraphe 2).
Comment REACH s'applique-t-il concrètement aux matériaux de construction ?
REACH ne s'applique pas uniquement à l'industrie chimique : il touche tous les secteurs utilisant des substances chimiques dans leurs processus de fabrication ou leurs produits finis. Comme l'indique l'ECHA, REACH s'applique à toutes les substances chimiques, non seulement celles utilisées dans les processus industriels mais aussi dans la vie quotidienne. Cela inclut les produits de construction : colles, mortiers, produits de scellement, peintures, vernis, isolants, systèmes de fixation et matériaux composites.
Les fabricants et importateurs doivent enregistrer auprès de l'ECHA toute substance chimique qu'ils produisent ou importent. Les distributeurs — qui stockent et revendent des matériaux — ont pour obligation principale de relayer les informations de sécurité en amont et en aval de la chaîne. Ils reçoivent de leurs fournisseurs des scénarios d'exposition et des mesures de gestion recommandées, et doivent à leur tour communiquer ces informations à leurs clients via les fiches de données de sécurité pour les produits dangereux.
Quels risques pour la conformité et la réputation ?
Le respect du règlement REACH est contrôlé par les autorités nationales, qui peuvent sanctionner les infractions. En Belgique, par exemple, les inspecteurs de Bruxelles Environnement contrôlent le respect des points du règlement relevant de la compétence régionale. La fabrication, l'utilisation et le dépôt des substances mentionnées dans l'annexe 14 du règlement REACH peuvent être soumis à permis d'environnement de classe 1B.
Au-delà des sanctions administratives, le non-respect des obligations REACH peut entraîner des risques de réputation et de responsabilité pour les fabricants et distributeurs. Si vos articles contiennent des substances très préoccupantes incluses dans la liste candidate à l'annexe 14 de REACH, vous avez la responsabilité d'informer vos clients, et éventuellement le consommateur final, sur la manière d'utiliser le produit en toute sécurité.
Quelles perspectives pour la gestion des substances chimiques dans le bâtiment ?
Le règlement REACH s'inscrit dans une dynamique européenne de renforcement des exigences en matière de durabilité et de protection de la santé. Les obligations d'information et de traçabilité imposées aux fabricants visent à garantir la transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Pour les professionnels du secteur de la construction, la vigilance sur la composition chimique des matériaux devient un enjeu stratégique, tant en termes de conformité réglementaire que de différenciation sur le marché.
La mise à jour régulière de la liste candidate des substances SVHC exige une veille constante de la part des fabricants et des utilisateurs en aval. Les acteurs du bâtiment doivent anticiper les évolutions réglementaires pour adapter leurs approvisionnements et leurs processus de production, et ainsi éviter les ruptures dans la chaîne de valeur.
