Le règlement REACH (règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, « Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals ») encadre l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques dans l'Espace économique européen. Entré en vigueur le 1er juin 2007, il s'applique à toute substance fabriquée ou importée seule, en mélange ou contenue dans un article, dès lors que les volumes dépassent certains seuils.
Champ d'application et seuils d'enregistrement
Tout fabricant ou importateur mettant sur le marché européen une substance en quantité supérieure à 1 tonne par an doit l'enregistrer auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), basée à Helsinki. L'enregistrement impose la constitution d'un dossier technique et, au-delà de 10 tonnes par an, un rapport sur la sécurité chimique incluant les scénarios d'exposition annexés à la fiche de données de sécurité (FDS étendue).
Substances SVHC et obligation de déclaration
Les substances extrêmement préoccupantes (SVHC - Substances of Very High Concern) sont inscrites sur la liste candidate tenue par l'ECHA. Pour les matériaux de construction, l'obligation principale concerne la déclaration : dès qu'une SVHC dépasse 0,1 % en masse dans un article, le fournisseur doit transmettre les informations nécessaires à une utilisation sûre au destinataire de l'article, et le consommateur peut demander cette information sous 45 jours. Au-delà de 1 tonne par an et 0,1 % en masse, une notification à l'ECHA est également requise (article 7, paragraphe 2, du règlement). L'inscription sur la liste candidate ne vaut pas interdiction : une substance SVHC n'est retirée du marché que si elle fait ensuite l'objet d'une procédure d'autorisation (annexe XIV) ou d'une restriction (annexe XVII) spécifique.
Fiches de données de sécurité
Pour les substances et mélanges dangereux, l'article 31 du règlement impose la fourniture d'une fiche de données de sécurité (FDS) en 16 rubriques normalisées, dans la langue de l'État membre de mise sur le marché. Les produits de construction formulés - colles, résines, mortiers techniques, produits d'étanchéité - relèvent fréquemment de cette obligation lorsqu'ils contiennent des mélanges classés selon le règlement CLP (n° 1272/2008).
Distinction substances, mélanges et articles
REACH distingue les substances (éléments chimiques et leurs composés), les mélanges (compositions de plusieurs substances, par exemple une peinture) et les articles (objets dont la forme détermine la fonction, par exemple un profilé ou un panneau isolant). Cette distinction conditionne le type d'obligation applicable : enregistrement pour les substances fabriquées ou importées, déclaration SVHC pour les articles qui en contiennent au-delà du seuil de 0,1 % en masse.
Le sujet dans notre rédaction
La rédaction a consacré plusieurs articles aux obligations REACH et SVHC applicables aux fabricants de matériaux de construction, rappelant notamment que le règlement n° 1907/2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007 et vise à protéger la santé humaine et l'environnement face aux produits chimiques utilisés seuls, en mélanges ou contenus dans des articles (Règlement REACH et substances SVHC : quelles obligations pour vos matériaux ?). Un second article détaille le seuil de 0,1 % en masse au-delà duquel les fabricants et fournisseurs doivent identifier et déclarer la présence de substances extrêmement préoccupantes dans un article (Règlement REACH et substances SVHC : quelles obligations pour les fabricants de matériaux de construction ?).