Le règlement REACH (règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006) encadre l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques dans l'Espace économique européen. Entré en vigueur le 1er juin 2007, il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement vis-à-vis des produits chimiques, qu'ils soient utilisés seuls, en mélanges ou contenus dans des articles finis ou semi-finis. Pour les professionnels du bâtiment, cela signifie que vous devez vérifier la composition de vos matériaux — bauchemie, bitumen, époxidharz, revêtements — avant de les mettre en œuvre, car certains composants peuvent être soumis à des obligations de déclaration strictes.

Qu'est-ce qu'une substance extrêmement préoccupante (SVHC) ?

Selon l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sont définies comme des « substances susceptibles d'avoir des effets graves et souvent irréversibles sur la santé humaine et l'environnement ». L'article 57 du règlement REACH identifie cinq catégories de substances pouvant être classées comme SVHC :

  • Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
  • Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT)
  • Substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB)
  • Substances possédant des propriétés justifiant un niveau de préoccupation équivalent (ELoC), telles que les perturbateurs endocriniens

En janvier 2024, la liste candidate de l'ECHA comptait 240 substances chimiques classées SVHC. Cette liste est régulièrement mise à jour, et certaines substances peuvent ensuite être transférées vers la liste d'autorisation (Annexe XIV), ce qui impose des restrictions d'usage encore plus strictes.

Quelles sont vos obligations en tant que fabricant ou fournisseur ?

REACH fait d'abord porter à l'industrie chimique la responsabilité de fournir les informations concernant les dangers des substances et les risques éventuels posés par leur utilisation. Les informations adéquates sur les substances ou mélanges sont ensuite communiquées à leurs utilisateurs, au premier rang desquels les fabricants d'articles, via des Fiches de Données de Sécurité (FDS). L'Agence européenne des produits chimiques centralise toutes les informations et valide les dossiers dans le cadre de l'évaluation de la sécurité chimique.

En tant que fabricant ou fournisseur d'articles (produits de construction, profilés, éléments de WDVS, etc.), vous devez respecter deux obligations principales selon l'article 33 de REACH :

  • Dans une relation B2B (industriel-industriel), vous devez informer vos clients de la présence d'une substance de la liste candidate contenue à plus de 0,1 % en masse dans l'article vendu, fournir le nom de cette substance et les règles permettant l'utilisation de l'article en toute sécurité (article 33, paragraphe 1).
  • Dans une relation B2C (industriel-consommateur), vous devez fournir gratuitement au consommateur qui en fait la demande, dans un délai maximum de 45 jours après réception de sa demande, les mêmes informations que précédemment pour tout article vendu contenant plus de 0,1 % en masse d'une substance de cette liste candidate (article 33, paragraphe 2).

Comment REACH s'applique-t-il aux produits de construction ?

REACH ne s'applique pas uniquement à l'industrie chimique : il touche tous les secteurs utilisant des substances chimiques dans leurs processus de fabrication ou leurs produits finis. Comme l'indique l'ECHA, « REACH s'applique à toutes les substances chimiques ; non seulement celles utilisées dans les processus industriels mais aussi dans notre vie quotidienne ». Cela inclut les produits de construction : colles, mörtel, abdichtung, peintures, vernis, isolants, systèmes de fixation et matériaux composites.

Les fabricants et importateurs doivent enregistrer auprès de l'ECHA toute substance chimique dépassant une tonne par an et par entreprise. Cette obligation s'applique aussi bien aux substances seules qu'aux mélanges. L'ECHA et les États membres évaluent ensuite les informations soumises pour déterminer si une substance donnée présente des risques pour la santé humaine ou l'environnement.

Enregistrement, évaluation, autorisation, restriction : le processus en quatre étapes

Le règlement REACH repose sur quatre piliers. Premièrement, l'enregistrement : les fabricants ou importateurs doivent rassembler des informations sur les propriétés de leurs substances et les enregistrer dans une base de données centrale gérée par l'ECHA. Deuxièmement, l'évaluation : l'ECHA et les autorités nationales compétentes des États membres examinent les informations fournies pour vérifier si une substance pose un risque. Troisièmement, l'autorisation : ce processus vise à garantir que les SVHC soient progressivement remplacées par des substances ou technologies moins dangereuses lorsque des alternatives techniquement et économiquement viables sont disponibles. Quatrièmement, la restriction : REACH prévoit un processus de restriction pour certaines substances afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

L'objectif global du règlement est double : protéger la santé et l'environnement tout en favorisant l'innovation et la compétitivité de l'industrie chimique européenne. REACH encourage également le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers des substances, en réduisant le recours aux tests sur les animaux.

Lien avec les déclarations environnementales (FDES)

En France, les fabricants de produits de construction peuvent publier des Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) sur la base INIES. Ces déclarations, bien que distinctes des obligations REACH, s'inscrivent dans la même logique de transparence : elles permettent aux prescripteurs et maîtres d'ouvrage d'évaluer l'impact environnemental et sanitaire des matériaux utilisés dans leurs projets. Les FDES ne doivent pas être confondues avec les Fiches de Données de Sécurité (FDS) exigées par REACH, qui portent sur les risques chimiques et les mesures de sécurité d'emploi. La base INIES recense actuellement 5 300 FDES et 1 826 PEP (Profils Environnementaux Produits), représentant 342 012 références commerciales pour les produits de construction. Ces déclarations environnementales constituent un complément précieux aux obligations REACH, notamment dans le cadre de la RE2020 et des certifications DGNB.

Concrètement, que devez-vous faire sur le chantier ?

Avant de commander un produit de bauchemie ou un système composite, demandez systématiquement la Fiche de Données de Sécurité (FDS) au fournisseur. Vérifiez si le produit contient une substance de la liste candidate SVHC à plus de 0,1 % en masse. Si c'est le cas, assurez-vous que le fournisseur vous a transmis les consignes de manipulation et de mise en œuvre en toute sécurité. Sur le chantier, respectez scrupuleusement ces consignes : équipements de protection individuelle, ventilation, gestion des déchets. Enfin, conservez la documentation : en cas de contrôle ou de sinistre, vous devez pouvoir prouver que vous avez respecté les obligations de traçabilité et d'information.

Le règlement REACH place la responsabilité de la gestion des risques chimiques au cœur de la chaîne de valeur. Pour les professionnels du bâtiment, cela signifie une vigilance accrue lors de la sélection et de la mise en œuvre des matériaux, mais aussi une meilleure protection de votre santé et de celle de vos équipes.