L'Évaluation Technique Européenne (ETE) constitue aujourd'hui l'unique dispositif européen d'évaluation technique applicable aux produits de construction qui ne sont pas, ou pas entièrement, couverts par une norme harmonisée. Elle a remplacé l'Agrément Technique Européen (ATE) suite à l'entrée en application du Règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011, dit Règlement Produits de Construction (RPC). Cette évolution modifie en profondeur la manière dont les fabricants peuvent attester de la conformité de leurs produits innovants et accéder au marquage CE.
Qu'est-ce qu'une Évaluation Technique Européenne ?
L'ETE est un document d'évaluation des caractéristiques intrinsèques d'un produit de construction qui n'est pas couvert ou qui n'est pas totalement couvert par une norme européenne harmonisée. Cette évaluation facultative est destinée à permettre au fabricant d'établir une déclaration des performances, préalable à l'apposition du marquage CE lorsque celui-ci est requis. L'ETE repose sur un Document d'Évaluation Européen (DEE) et permet ainsi aux produits innovants ou spécifiques d'accéder au marché européen dans un cadre harmonisé.
L'ETE est délivrée par un organisme d'évaluation technique désigné par un État membre et notifié à la Commission européenne. Elle n'a pas le caractère d'une norme, mais constitue un document technique de référence reconnu au niveau de l'Union européenne. Cette procédure s'applique notamment aux produits en béton, aux systèmes de matériaux isolants innovants, aux matériaux biosourcés ou aux systèmes de façade non normalisés.
Différences entre l'ancien ATE et l'ETE actuelle
L'Agrément Technique Européen désignait historiquement une appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit de construction pour une fin déterminée, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles applicables aux ouvrages, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du produit et de ses conditions de mise en œuvre et d'utilisation. Cette définition figurait notamment dans l'annexe VI de la directive 2004/18/CE et dans les textes nationaux pris pour son application, notamment le Code des marchés publics français.
Depuis l'abrogation de ces textes et l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, l'agrément technique européen ne constitue plus une catégorie juridique utilisable pour la définition des spécifications techniques dans les marchés publics. Les acheteurs publics ne peuvent plus se référer à un « agrément technique européen » dans les documents de consultation, toute référence de ce type étant juridiquement inexacte.
Procédure de délivrance et reconnaissance
La procédure d'obtention d'une ETE s'appuie sur les organismes d'évaluation technique désignés dans chaque État membre. En France, la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) intervient dans ce processus en tant qu'organisme d'évaluation reconnu. Les éléments de preuve fournis pour les évaluations techniques formulées par l'un des membres de l'UEAtc (Union Européenne pour l'Agrément technique dans la construction) peuvent être pris en compte lors de l'instruction de la demande.
Il est également possible d'instruire simultanément l'ETE avec un ou plusieurs organismes homologues, en prenant en compte les spécificités des pays choisis, notamment du point de vue des exigences de mise en œuvre. Cette réciprocité facilite l'accès aux marchés internationaux pour les fabricants.
Complémentarité avec l'Avis Technique français
L'ETE peut être complété par une démarche d'Avis Technique pour l'appréciation de l'aptitude à l'emploi du produit relativement aux exigences réglementaires et d'usage auxquelles l'ouvrage à construire doit normalement satisfaire. Cette combinaison permet au fabricant de disposer à la fois d'un document d'évaluation reconnu au niveau européen (l'ETE) et d'une appréciation spécifique au contexte réglementaire et technique français (l'Avis Technique).
Cette double approche est particulièrement pertinente pour les matériaux biosourcés ou les systèmes constructifs innovants, où les exigences environnementales et les règles de mise en œuvre peuvent varier significativement d'un pays à l'autre. Les fabricants de matériaux comme les isolants recyclés ou les systèmes hybrides bois-béton bénéficient ainsi d'un cadre d'évaluation à la fois harmonisé et adapté aux spécificités nationales.
Implications pour les marchés publics
Conformément au Code de la commande publique, les acheteurs publics peuvent faire référence à une ETE lorsqu'ils définissent leurs spécifications techniques, dès lors que cette référence est pertinente au regard de l'objet du marché, accessible aux opérateurs économiques, et assortie de l'acceptation des équivalences lorsque les textes l'exigent. L'ETE s'inscrit ainsi dans la catégorie des documents techniques susceptibles d'être mobilisés pour la définition du besoin, aux côtés des normes, des référentiels techniques ou des exigences fonctionnelles et de performance, sans remettre en cause les principes d'égalité de traitement et de liberté d'accès à la commande publique.
Les références à l'agrément technique européen figurant dans les textes abrogés doivent être regardées comme purement historiques. Elles peuvent être utiles pour l'analyse d'anciens marchés ou de contentieux portant sur des procédures antérieures, mais elles n'ont plus aucune portée normative pour les marchés actuels.
